1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes C.G.V. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues… que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative. A défaut de disposition particulière, quelle que soit sa forme, conclue avec le client, les commandes fermes et acceptées adressées à notre société seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre ces C.G.V.
Au cas où une commande déterminée apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogations à ces C.G.V., nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation ou de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières appropriées à la situation.
2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les commandes adressées par les clients constituent des offres. Elles doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Toutes demandes de modification par rapport à la commande initiale ne nous lieront qu’après que nous les ayons expressément acceptées par écrit sous forme d’un nouvel accusé de réception.
Elles nous seront adressées, soit directement au siège, soit par l’intermédiaire de nos préposés ou technico-commerciaux. Les commandes, établies par nos préposés et/ou technico-commerciaux avec les clients, ne nous engagent que si elles sont confirmées selon les modalités indiquées ci-dessous. L’acceptation de l’offre ne pourra résulter que de la réception par le client d’un accusé de réception de commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
3 – ANNULATION
L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée : il s’oblige à prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.
4 – TARIFS
4.1 – Pour les produits standards, les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension, de couleur, ou de matière à nos produits.
Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sur le base de l’indice BT.01, ou en raison notamment de toute incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main d’œuvre.
4.2 – Les prix donnés s’entendent hors toutes taxes pour les produits pris dans nos usines, non emballés.
5 – LIVRAISON
Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite franco. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison en France et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre nous sera adressée. A noter que la mention “sous réserve de déballage” ne vaut pas réclamation.
5.1 – Transfert des risques
Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur : Pour les produits que nous nous sommes chargés d’expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos établissements sur le transport de notre choix pour le compte de l’acheteur. Pour la marchandise expédiée hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. Pour la marchandise à enlever de nos établissements par l’acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans nos dépôts. Le principe de la livraison dans nos établissements ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels.
5.2 – Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation.
5.3 – Sauf délai ferme convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à compter de la plus tardive de ces dates : celle de l’accusé de réception de commande, celle où nous sont parvenus les renseignements ou l’acompte que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de la modification d’un ordre en cours d’exécution. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement de notre part de quelconques pénalités.
5.4 – En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, l’acheteur doit conserver les produits livrés conformes à la commande, et les délais de paiement, pour ces derniers, demeurent inchangés.
5.5 – En cas de fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés avec le client. En aucun cas, les nouvelles conditions négociées ne peuvent préjudicier à celles de la commande initiale.
6 – TOLÉRANCE
Les produits sont fournis avec les tolérances (+ ou –) d’usage. Pour les produits comportant une couleur, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication de ceux-ci ne permettent pas de garantir l’uniformité de ton et une nuance identique à celle commandée et notre responsabilité ne peut être mise en jeu pour ce motif.
7 – GARANTIES
Les renseignements que nous sommes susceptibles de donner, soit directement, soit par catalogues, photographies ou autres, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas entraîner notre responsabilité notamment pour le choix des produits, leur utilisation ou les résultats obtenus. Nous nous engageons à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication des produits vendus dans les limites ci-après :
7.1 – Défectuosités ouvrant droit à garantie
La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit d’une conception imposée par l’acheteur, soit si le produit ne correspond pas aux objectifs qu’il s’est fixés, et dont nous aurions été incomplètement informés. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, de modification apportée par l’utilisateur, d’utilisation défectueuse de ce matériel. Nous ne serions être tenus pour responsables des dommages résultant d’une absence d’entretien des produits fournis (respect des préconisations de l’APSAD, feuillet 19), d’une manipulation, d’un stockage ou d’une mise en œuvre qui seraient non conformes aux règles de l’Art, aux instructions techniques, aux documents techniques unifiés et avis techniques en vigueur ou à nos prescriptions de pose. Notre garantie n’intervient qu’en cas de non-respect du cahier des charges établi par le client, ou des spécifications techniques figurant dans nos réponses au cahier des charges (celles-ci l’emportant sur ces dernières). Tout point mentionné à la commande par écrit dans le cahier des charges ou la commande n’est pas garanti. Notre garantie ne peut être mise en cause qu’en cas d’acceptation de prise en charge par l’assurance auprès de laquelle elle a été contractée.
7.2 – Durée et point de départ de la garantie
Nos fabrications font l’objet d’une GARANTIE DÉCENNALE couvrant une éventuelle défaillance de nos fournitures qui serait la conséquence d’un vice caché de matière, de conception ou de fabrication.
7.3 – Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord express de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers le remplacement ou la réparation des produits.
7.4 – Modalités d’exercice de la garantie
Les produits défectueux sont remplacés après que le client nous les ait retournés.
7.5 – Dommages – Intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée au seul remplacement des produits défectueux et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation complémentaire, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, détérioration de matériel autre que celui que nous avons fourni…
8 – RETOUR
Aucun produit ne pourra nous être retourné sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport seront à la charge du client, sauf accord particulier. Après accord sur le retour, nous ne pourrons établir un avoir que si les produits nous parviennent sans avoir été utilisés ou détériorés et après vérification et acceptation par nous-mêmes.
9 – PAIEMENT
9.1 – Toutes les factures sont payables à notre siège, net, à 30 jours (sauf accord particulier) sachant que toute première commande est payable en contre-remboursement, après fourniture par le client d’un relevé d’identité bancaire pour ouverture d’un compte en nos livres.
Un escompte de 1 % sera accordé en cas de paiement anticipé par tranche de 30 jours.
Les traites, acceptations, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. Nous nous réservons le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales que nous jugerons insuffisantes. Nous pourrons exiger des garanties telles que la garantie de l’Administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des produits, à la livraison…).
9.2 – Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
9.3 – Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, nous exigerons :
• Une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée selon les modalités suivantes : une fraction de 1/2 de ce taux sera appliquée, par mois de retard, à l’intégralité des sommes restant dues. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et fera l’objet d’une facture émise le 30 de chaque mois jusqu’au paiement de la créance, la première facture étant émise le 30 du mois suivant celui à la date duquel le règlement aurait normalement dû intervenir. Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.
Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client.
• Le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
• Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
• Les frais de recouvrement que nous serons amenés à exposer.
Enfin, les règlements précédents de l’acheteur, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus.
10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12 mai 1980)
Le transfert de propriété à l’acheteur des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de paiement par chèque, ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article 5.1. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, nous pourrons exiger la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur, la vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution. Il s’engage à ce titre à ce que les produits livrés soient identifiables. Les produits en stock sont censés être les produits impayés. Le restitution à notre société des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous autres préjudices dont nous pourrions justifier. L’acheteur devra acquitter à notre profit une astreinte de 0,5 % du prix des matériels et produits impayés par
semaine de retard dans la restitution à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution. Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acheteur.
11 – CONFIDENTIALITÉ – DROITS ET PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur notre demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets (tels que maquettes et moules, même si une contribution financière aura été demandée à l’acheteur), études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite. Les acheteurs ne peuvent, sans notre agrément, vendre nos produits sous des noms autres que ceux que nous utilisons.
12 – ÉVÉNEMENTS NOUS DÉCHARGEANT DU RESPECT DE NOS OBLIGATIONS
Nous sommes dégagés de plein droit, de tout engagement, notamment en ce qui concerne les délais de livraison :
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
– dans le cas où les fournitures ou les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
– en cas de force majeure ou d’événements suivants, intervenant chez nous ou nos sous-traitants tels que : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine ou de fabrication, rebus de produits importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant notamment un chômage total ou partiel dans notre société, de nos fournisseurs ou sous-traitants ou rendant impossibles ou ruineuses nos productions.
13 – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules sont compétentes les juridictions de notre siège, le droit français étant seul applicable. Les règlements par traite n’opèrent, ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de compétence.